Avocat fonction publique à Lille
Notre expertise en droit de la fonction publique à Lille. On parle de fonction publique pour l'ensemble des règles de droit qui régissent l'emploi public non seulement des collectivités territoriales (Communes département région) mais également la fonction publique hospitalière, les établissements publics ou l'Etat. Les millions d'agents de la fonction publique territoriale, d'Etat, hospitalière ou des établissements publics sont soumis au Code général des collectivités territoriales. Il existe plusieurs textes généraux qui régissent les dispositions légales applicables : loi du 26 janvier 1984, loi du 13 juillet 1983 ou encore celle de janvier 1986. On parle de statut général des fonctionnaires, mais en réalité il existe une multitude de textes applicables. Les juridictions compétentes sont celles de la Cour administrative, du Tribunal administrative de Lille ou d'Amiens ainsi que les conseils de discipline.
Avocat fonction publique Lille
Le droit de la fonction publique est le droit de l' emploi public, il concerne les fonctionnaires mais également les agents contractuels.
On parle de fonction publique pour l'ensemble des règles de droit qui régissent l'emploi public non seulement des collectivités territoriales (Communes département région) mais également la fonction publique hospitalière, les établissements publics ou l'Etat.
Les millions d'agents de la fonction publique territoriale, d'Etat, hospitalière ou des établissements publics sont soumis au Code général des collectivités territoriales.
Il existe plusieurs textes généraux qui régissent les dispositions légales applicables : loi du 26 janvier 1984, loi du 13 juillet 1983 ou encore celle de janvier 1986.
On parle de statut général des fonctionnaires, mais en réalité il existe une multitude de textes applicables.
Les juridictions compétentes sont celles de la Cour administrative, du Tribunal administrative de Lille ou d'Amiens ainsi que les conseils de discipline.
La défense face aux risques psycho-sociaux dans la Fonction publique.
Qu'entend on par risques psycho-sociaux ?
Le contexte actuel est malheureusement très propice aux RPS. En effet, le contexte économique et les tensions dans les ressources humaines engendrent de très nombreux bouleversement dans l'organisation de l'administration.
Ces nouveaux paradigmes sont multiples : suppression des emplois et non surcharge de travail, absence de remplacement des agents, des restructurations importantes sans cohérence ou sans concertation.
Des pressions hiérarchiques de plus en plus pressantes.
Davantage d'objectifs avec de moins en moins de moyens.
L'instauration de jour de carence qui imposent aux agents de travailler alors même que leur état de santé nécessiterait un placement en congé maladie.
Nous mettons en place pour les agents une procédure rapide et efficace visant à faire reconnaître l'imputabilité au service : l'accident de service.
Il est très important de faire reconnaître rapidement votre arrêt maladie en accident de service ou imputabilité au service.
Pourquoi ? Parce que c'est essentiel ! En effet, si vous estimez que la dégradation de votre état de santé est en lien avec vos conditions de travail, il faut engager la saisine de la commission de réforme.
Nous engageons pour vous les démarches en ce sens. Nous vous accompagnons par ailleurs devant cette commission.
Faire reconnaître l'imputabilité au service c'est obtenir plusieurs avantage : le plein traitement pendant cinq années sous certaines conditions et surtout pouvoir engager SEREINEMENT une action indemnitaire devant le juge administrative.
Obtenir l'imputabilité au service c'est avoir la quasi-certitude d'obtenir gain de cause ultérieurement devant le Tribunal administratif.
Nous vous accompagnons comme nous avons accompagné de nombreux clients devant la commission de réforme, le comité médical ainsi que devant toutes les instances médicales.
Les incidents de carrière, de la discipline à la discrimination pour état de grossesse...
Sur ce point, notre cabinet a obtenu plusieurs décisions médiatique de condamnation d'administrations dans le cadre de discrimination liées à des états de grossesses.
Cette procédure est menée par notre équipe conjointement avec une saisine du Défenseur des droits.
Notre méthode a prouvé son efficacité.
Nous analysons votre dossier, puis nous mettons le contentieux en oeuvre conjointement à la saisine du défenseur des droits qui va pouvoir instruire votre dossier en plus de notre intervention.
Nous pourrons alors disposer de plusieurs éléments de preuves conjoints.
Les sanctions disciplinaires du fonctionnaire : la procédure disciplinaire.
Bon à savoir : en un coup d'oeil, consultez notre vidéo tuto explicative : NOS VIDEOS.
Le contentieux disciplinaire est un contentieux très important voir fondamental pour la carrière de l'agent public.
Plusieurs procédures existent.
En effet, cela va dépendre que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Ensuite, les procédures diffèrent légèrement selon que vous soyez dans la fonction publique territoriale, d'état ou hospitalière ou encore dans des établissements publics spécifiques.
Comment se déroule le contentieux de la fonction publique ?
Tout d'abord vous allez recevoir une convocation de votre employeur préalablement à toute sanction.
A la suite de ce premier entretien, vous allez ensuite être convoqué devant le conseil de discipline. Cette convocation doit être effectuée avec une transmission de l'intégralité de votre dossier individuel administratif ET du rapport disicplinaire.
Ce rapport disciplinaire fonde les poursuites. C'est LA pièce maîtresse qui fonde les poursuites, il faut donc l'obtenir au plus tôt.
Dès que vous disposez de ce rapport, il faut alors nous rencontrer au plus vite afin de mettre ensemble la stratégie de défense.
Nous venons ensuite à vos côtés devant le conseil de discipline pour vous défendre. Outre la plaidoirie qui est très importante, nous pouvons faire citer des témoins et produire des éléments de preuves.
Passé le conseil de disicpline, vous recevrez alors l'avis dudit conseil. Votre employeur va dans les semaines qui vont suivre, vous transmettre l'arrêté de sanction. Cette sanction peut alors être contestée devant un délai de deux mois devant le Tribunal administratif. Deux recours sont possibles, un recours en annulation ou/et un recours en référé suspension.
Le licenciement ou la révocation d'un fonctionnaire
Cette sanction, la plus importante n'est possible qu'à l'issue de la procédure disciplinaire évoquée ci-avant. Vous pouvez être licencié à l'issue de deux procédures distinctes : la faute disciplinaire ou l'insuffisance professionnelle.
Ces deux notions voisines, obéissent à des procédures presque similaires en termes de garanties des droits de la défense, et il vous faudra obtenir au plus vite votre dossier disciplinaire.
Le Rôle de l'avocat auprès des agents de la fonction publique
Me Benjamin Ingelaere assiste sur Lille, Arras et dans les Hauts de France nombre d'agents de la fonction publique dans le cas d'un contentieux disciplinaire, que ce soit dès l'instruction de la commission de discipline ou devant le Conseil supérieur des différentes fonctions publiques. Me Benjamin Ingelaere, rompu à toutes les problématiques de Droit Public, veille scrupuleusement à mettre tout en œuvre – recours et moyens de droit – pour éviter à ses clients la sanction, sinon à en atténuer les effets.
Il a prêté serment en 2010.
Il est avocat au barreau de Lille.
Nous avons conseillé plus de 1200 clients depuis dix ans tant s'agissant des conditions d'exercices (harcèlement moral) que les sanctions disciplinaires ou encore les procédures de rupture conventionnelle.
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 05-12-2020.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/ingelaere-avocat-fonction-publique-lille.
