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Droit de la fonction publique territoriale : Arrêté de révocation. Notification en mains propres puis par voie postale.

La notification à un fonctionnaire en main propre d'un arrêté de révocation qui refuse de e réceptionner peut-il reporter le délai de recours contentieux ? Par Benjamin INGELAERE Avocat inscrit aux Barreaux de Lille et Arras.

Une décision de révocation remise en main propre au fonctionnaire peut-elle l'induire en erreur ? Quelles sont ses conséquences ? Par INGELAERE Avocats, droit de la fonction publique à Lille et Arras.

Source : La viecommunale.

Lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours.


En l'espèce, un agent a refusé de recevoir l'arrêté le révoquant de ses fonctions et de signer le procès-verbal de notification. L'arrêté a été ultérieurement notifié par voie postale à l’agent, moins de 2 mois après la tentative de notification en mains propres, et donc avant que l'arrêté soit devenu définitif, avec l'indication que cet arrêté pouvait faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. 

Commet une erreur de droit la cour qui rejette pour tardiveté les conclusions du requérant contre l'arrêté en s'abstenant de rechercher si la mention accompagnant la notification par voie postale avait pu l'induire en erreur sur le terme du délai, alors que celui-ci n'était pas encore expiré.

(CE, 10 mai 2017, M. B., n° 396279).

 

Benjamin INGELAERE est Avocat en droit de la fonction publique à LILLE et ARRAS. Il est avocat fondateur du cabinet. Il pratique le droit public depuis près de dix ans.

 

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