Entreprises Lilloises : Contester une Éviction Abusive d'un Appel d'Offres

Vous avez répondu à un marché public de la Métropole Européenne de Lille (MEL), de la Région Hauts-de-France ou d'un bailleur social. Votre offre était techniquement supérieure et économiquement compétitive. Pourtant, vous recevez la lettre de rejet standardisée : "Votre offre n'a pas été retenue". Ne jetez pas ce courrier. C'est le point de départ d'une guerre éclair pour récupérer le marché ou obtenir une indemnisation. En droit de la commande publique, la passivité est mortelle : les délais de recours se comptent en jours (11 à 16 jours pour le référé précontractuel).

Le Référé Précontractuel : L'arme nucléaire

C'est la procédure reine au Tribunal Administratif de Lille. Elle permet de bloquer la signature du contrat tant que le juge n'a pas statué. Si l'acheteur public a violé les règles de mise en concurrence (critères de notation flous, modification du cahier des charges en cours de route, favoritisme envers le sortant), le juge peut annuler toute la procédure.

L'objectif est simple : forcer l'acheteur à relancer la consultation ou à réintégrer votre entreprise.

L'analyse des motifs de rejet : Détecter l'illégalité

L'acheteur doit motiver le rejet. Souvent, les motifs sont :

• Insuffisants : "Note technique : 3/10". Sans explication détaillée, c'est illégal.

• Erronés : L'acheteur a mal compris votre mémoire technique. C'est une erreur manifeste d'appréciation.

• Discriminatoires : Les critères favorisent manifestement une technologie propriétaire ou une entreprise locale sans justification.

Nous exigeons la communication immédiate du Rapport d'Analyse des Offres (RAO) pour débusquer ces failles.

Le Recours "Tropic" : L'indemnisation après coup

Si le contrat est déjà signé, tout n'est pas perdu. Le recours en contestation de validité du contrat (jurisprudence "Tarn-et-Garonne") permet aux candidats évincés de réclamer :

1. Le remboursement des frais de dossier (bureau d'études, temps passé).

2. Le manque à gagner (la marge nette que vous auriez réalisée).

FAQ Stratégique : Ce que redoutent les Directeurs de la Commande Publique

Voici les questions exactes tapées par les responsables marchés quand ils sentent le recours arriver :

"Délai standstill référé précontractuel signature marché" C'est leur ligne rouge. S'ils signent le marché pendant le délai de suspension (standstill) ou avant la décision du juge, c'est un délit de favoritisme pénal et une nullité automatique du contrat. Nous veillons à notifier le recours immédiatement pour geler la signature.

"Annulation procédure marché public indemnisation candidat" Oui. Si la procédure est annulée pour faute de l'acheteur, le candidat évincé irrégulièrement a droit à une indemnisation. La peur de payer deux fois (le nouveau prestataire + l'indemnité de l'ancien) est un levier de négociation puissant pour obtenir une transaction.

"Offre anormalement basse méthode de détection" L'acheteur a l'obligation de détecter et d'écarter les offres anormalement basses (OAB). S'il a retenu votre concurrent alors que son prix ne couvre pas les coûts (dumping), sa décision est illégale. Nous attaquons systématiquement sur ce point dans les secteurs du nettoyage et de la sécurité.

ING Avocats Cabinet d’avocats inscrit au Barreau de Lille et au Barreau d’Arras. Intervenant dans tous les Hauts-de-France (Lille, Arras, Amiens) pour la défense des administrés, des entreprises et des fonctionnaires.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 17-02-2026.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/avocat-marches-publics-lille-eviction-candidat.