Les travaux d'extension de logements existants n'impliquent pas forcément la construction de nouvelles places de stationnement (conseil d’Etat, 4 avril 2018, n°407445).
Les travaux d'extension de logements existants n'impliquent pas forcément la construction de nouvelles places de stationnement (conseil d’Etat, 4 avril 2018, n°407445).
Les travaux d'extension de logements existants n'impliquent pas forcément la construction de nouvelles places de stationnement (conseil d’Etat, 4 avril 2018, n°407445), INGELAERE Avocats droit de l'urbanisme, permis de construire et plan local d'urbanisme à Lille et Arras.
Les travaux d’extension d’un bâti sur une construction initiale non conforme à la réglementation du PLU en matière de stationnement, peuvent être légalement autorisés, tant qu’ils rendent la construction plus conforme ou sont étrangers à celle-ci.
Le conseil d’Etat fait ici une application de la jurisprudence Sekler (conseil d’Etat, 27 mai 1988, n° 79530) selon laquelle dès lors que les travaux rendent la construction plus conforme à la réglementation ou sont étrangers à celle-ci, ils peuvent être légalement autorisés. En l’espèce, les travaux d’extension de logements existants n’avaient pas pour effet de créer de nouveaux logements et par conséquent d’exiger de nouvelles places de stationnement. De ce fait, même si la construction initiale méconnaissait les dispositions relatives aux places de stationnement contenues dans le PLU, les travaux d’extension étaient étrangers à ces dispositions et pouvaient donc être autorisés.
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Article écrit par : Avocat droit public Lille le 09-04-2018.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/construction-places-de-parking-plan-local-d-urbanisme-avocat-lille-arras-permis-de-construire.
