Avocat urbanisme à Lille
Découvrez notre expertise.
Avocats urbanisme à Lille, l'expertise d'INGELAERE Partners.
Benjamin INGELAERE est Associé et fondateur du cabinet. Il est chargé d'enseignement en droit public à l'Université Catholique de Lille et il est le Président du premier syndicat des Avocats d'Affaires français.
Il a été élu en 2017, 2018 et à nouveau en 2019 dans le classement des meilleurs cabinets français en droit public.
Il est notamment avocat au barreau de Lille et de Paris.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de l'urbanisme ?
Le droit de l'urbanisme est l'une des branches du droit public tout comme le droit de la fonction publique.
Il s'agit essentiellement des autorisations d'urbanisme délivrée par les collectivités territoriales.
Tout projet de construction doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux ou encore certificat d'urbanisme).
Compte tenu de la complexité de ce droit, le recours à un avocat est particulièrement conseillé.
D'autant plus que la procédure est essentiellement écrite, vous devez donc impérativement transmettre vos observations par écrit aux tribunaux administratifs.
Le droit des autorisations d'urbanisme devant le Tribunal administratif.
Le tribunal administratif et la cour administrative sont compétent pour juger de la légalité des documents d urbanisme.
Plusieurs décisions peuvent ainsi faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir : les plans locaux d'urbanisme, les permis de construire, les implantations d'éoliennes ou encore les décisions de non opposition à déclaration préalable de travaux.
L'essentiel du contentieux des documents d'urbanismes concernent les PLU et les permis de construire.
Le plan local d'urbanisme est le document le plus important en urbanisme puisque c'est ce document particulièrement volumineux qui détermine la réglementation applicable sur le territoire d'une commune ou d'une intercommunalité.
Le PLU est un document d'urbanisme et de planification.
Il définit les orientations d'urbanisme et exprime le projet urbain de la commune ou de l'EPCI.
Le PLU délimite des zones, urbaines et naturelles à l'intérieur desquelles sont définies, en fonction des situations locales, les règles applicables relatives à l'implantation, à la nature et à la destination des sols.
Il peut, en outre, comporter des dispositions relatives, notamment, à l'aspect extérieur des constructions, aux emplacements à réserver.
Par ailleurs, depuis la loi ALUR, le PLU peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables. (source LaVieCommunale).
Tout permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers.
Le maire vérifie, avant d’accorder un permis, la conformité du projet avec les règles et les servitudes d’urbanisme (c’est-à-dire celles définies dans le code de l’urbanisme).
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme (art. A 424-8 du code de l’urbanisme)
Notre conseil juridique doit vous permettre de sécuriser votre projet immobilier ou d'obtenir l'annulation des autorisations délivrées sur une parcelle voisine par exemple.
Comment se passe une procédure en droit de l'urbanisme ?
Le Tribunal administratif est saisi par votre Avocat sous la forme d'un recours en excès de pouvoir.
Ce recours écrit reprend ainsi toutes les illégalités constatées dans l'autorisation d'urbanisme.
On parle ainsi des illégalités internes et externes.
Dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir contre un permis de construire, votre recours doit impérativement être notifié non seulement à la commune qui a délivré l'autorisation mais également au bénéficiaire de celle-ci.
Votre cabinet d'Avocats doit par ailleurs joindre à cette requête, copie de la décision contestée.
Comment le cabinet peut vous aider ?
Notre équipe gère au quotidien des problématiques d'urbanisme. Nous accompagnons ainsi les particuliers mais également de nombreux acteurs publics dans la défense des projets d'urbanisme.
Le cabinet a obtenu récemment l'annulation de plusieurs plans locaux d'urbanisme, tant dans la Région des Hauts-de-France que sur le territoire Français (région parisienne, sud de la France).
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 19-08-2020.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/cabinet-d-avocat-urbanisme-sur-lille.
