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Avocat en droit immobilier à Arras

Qu'est ce qu'un Avocat en droit immobilier et construction ? Vous pouvez envisager une action pour troubles anormaux du voisinage dès lors que nous pourrons démontrer la différence entre l'avant et l'après, c'est à dire la preuve de l'accentuation des nuisances. Sur ce point, il est très important d'agir dès que vous êtes informé qu'une nouvelle construction voisine est prévue. Dès qu'un permis de construire est affiché, nous vous recommandant de faire constater très rapidement, par constat d'huissier l'état actuel de votre terrain et donc de son environnement. Ensuite, lorsque la nouvelle construction est achevée, il faudra ensuite faire un nouveau constat d'huissier pour démontrer "l'avant/après". Dès lors que nous disposerons de ces pièces, nous pourrons alors assigner les propriétaires.

Avocat immobilier Arras

Avocat droit immobilier Arras

Quel est le rôle d'un Avocat en droit immobilier à Arras ?

Le cabinet INGELAERE Avocats pratique le droit immobilier et le droit de la construction à Arras depuis plus de dix ans.

Notre cabinet dispose de trois bureaux :

Avocats en droit de la construction à Arras

  • Problèmes relatifs à la construction de votre immeuble qu’il soit neuf ou en rénovation,
  • Malfaçons
  • Abandon de chantiers
  • Garantie décennale
  • Vices cachés
  • Non conformités

Avocats immobilier et construction à Arras

  • Troubles anormaux du voisinage
  • Permis de construire
  • Certificats d'urbanisme
  • Actions judiciaires
  • Référé expertise
  • Tribunal judiciaire d'Arras
  • Baux commerciaux
  • Bail commercial
  • Problématiques liées aux assemblées générales

Qu'est ce qu'un trouble anormal du voisinage ?

Un trouble anormal du voisinage peut être issu soit du comportement de vos voisins soit plus souvent en raison d'une nouvelle construction voisine.

Vos voisins vont construire un nouvel immeuble et cette construction va générer :

  • perte d'ensoleillement
  • perte de la valeur de votre bien immobilier
  • création de vue directe
  • nuisance visuelle

Vous pouvez envisager une action pour troubles anormaux du voisinage dès lors que nous pourrons démontrer la différence entre l'avant et l'après, c'est à dire la preuve de l'accentuation des nuisances.

Sur ce point, il est très important d'agir dès que vous êtes informé qu'une nouvelle construction voisine est prévue.

Dès qu'un permis de construire est affiché, nous vous recommandant de faire constater très rapidement, par constat d'huissier l'état actuel de votre terrain et donc de son environnement.

Ensuite, lorsque la nouvelle construction est achevée, il faudra ensuite faire un nouveau constat d'huissier pour démontrer "l'avant/après".

Dès lors que nous disposerons de ces pièces, nous pourrons alors assigner les propriétaires.

Comment faire cesser un trouble anormal du voisinage ?

Plusieurs actions peuvent être menées :

  • Une action dite préventive, en référé afin d'éviter la réalisation du préjudice
  • une action indemnitaire pour être indemnisé financièrement du préjudice
  • une action en démolition de l'ouvrage si celui-ci est illégal

Comment contester un permis de construire ?

Vous pouvez également éviter une construction voisine en contestant le permis de construire de vos voisins.

A ce titre, il faut alors agir rapidement, puisque vous disposez d'un délai de deux mois pour le faire.

Vous pouvez soit notifier un recours gracieux contre le permis de construire auprès de la maire qui a émis le permis de construire.

Soit saisir directement le Tribunal administratif d'un recours en annulation. Ce recours doit être accompagné d'une copie du permis contesté.

N'oubliez pas de vérifier les dispositions du plan local d'urbanisme afin d'étayer votre requête en annulation.

Attention ! Un simple recours en annulation ne suffit pas à éviter les débuts des travaux, il faut impérativement notifier en plus un référé suspension.

Le référé suspension pour être recevable doit réunir trois conditions : l'existence d'un recours en annulation, l'existence d'un doute sérieux sur la légalité et enfin bien entendu, l'existence d'une urgence.

Le délai moyen de jugement en référé est de 45 jours, c'est donc une procédure particulièrement rapide. Vous aurez alors la possibilité de plaider votre affaire devant le Président du Tribunal administratif de Lille pour le Nord-Pas-de-Calais ou à Amiens pour la Picardie.

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