Le compte rendu de l'entretien professionnel doit être signé par le supérieur hiérarchique direct.
Droit de la fonction publique - Le compte rendu de l'entretien professionnel doit être signé par le supérieur hiérarchique direct, par Benjamin iNGELAERE - Avocat droit public, Arras Lille.
Droit de la fonction publique : la signature du compte rendu de l'entretien professionnel de l'agent public et fonctionnaire. Par INGELAERE Avocats, droit public - droit de la fonction publique, ARRAS LILLE - Nord Pas de Calais.
Un agent, greffier en chef, a fait appel du jugement par lequel les juges ont rejeté sa demande d'annulation du compte rendu de son entretien hiérarchique : la cour administrative d'appel lui donne raison et indique ainsi que le défaut de signature de l'évaluateur, supérieur hiérarchique direct, entaché d'illégalité le compte rendu sans que la signature de l'autorité hiérarchique puisse suppléer à cette carence.
S'agissant d'un vice de forme, et non de procédure, il n'y a pas lieu de rechercher si ce vice à eu ou non une influence sur le sens de la décision (CAA PARIS 06/06/2017, n16PA03469)
Benjamin INGELAERE, Avocat en droit public - Arras - Lille.
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 04-12-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/compte-rendu-d-entretien-professionnel-du-fonctionnaire-avocat-arras-lille.
