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Cabinet d'Avocats en droit de la fonction publique hospitalière à Lille

Présentation du cabinet INGELAERE Avocats, défense et conseil des fonctionnaires en droit de la fonction publique hospitalière à Lille.

 

Avocat fonction publique hospitalière à Lille.

Présentation du cabinet INGELAERE Avocats, défense et conseil des fonctionnaires en droit de la fonction publique hospitalière à Lille.

INGELAERE Avocats, droit de la fonction publique hospitalière à Lille.

 

Avocat fonction publique hospitalière Lille


  • 1 – Qu’est-ce la fonction publique hospitalière ? 

Comme d’autres pans de la fonction publique (fonction publique d’État ou fonction publique territoriale), le statut général des fonctionnaires hospitaliers est régi par ses propres dispositions légales.

Il s’agit notamment de la loi 86-33 du 9 janvier 1986. Cette loi qui comporte les dispositions générales et statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit dans les grandes lignes le statut général des praticiens hospitaliers. Comme tout texte de loi, ces dispositions générales sont ensuite précisées par plusieurs décrets. 

Il est à noter que ce statut s’applique à tous les agents qui exercent dans les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux. 

Il est important de souligner que le droit dans la fonction publique hospitalière diffère en de nombreux points par définition à celui usuellement applicable dans la fonction publique d’État ou celui que nous retrouvons dans la fonction publique hospitalière. 

Comme indiqué ci-avant, il existe différents régimes juridiques qui sont distincts quant aux règles applicables. 

C’est la raison pour laquelle le droit à la fonction publique en lui-même requiert une connaissance précise des dispositions applicables et des jurisprudences rendues par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, il apparait également de plus en plus nécessaire pour les avocats de maitriser parfaitement les règles et coutumes applicables dans la fonction publique hospitalière. 

Sur ce point, le cabinet pratique depuis plus de 10 ans le droit hospitalier en assistant et en conseillant non seulement les praticiens de santé, mais également plusieurs établissements dans les problématiques que ces derniers se retrouvent à gérer avec le personnel. 

S’agissant des conseils pour les praticiens et les agents ou fonctionnaires hospitaliers, nous retrouvons les champs de compétences classiques de l’avocat en droit de la fonction publique puisque nous avons assisté de nombreux fonctionnaires et agents non seulement dans les problématiques liées au déroulement de leur carrière, les problématiques liées à des procédures disciplinaires, celles des primes, des heures supplémentaires ou encore des harcèlements moraux et violences subies sur le lieu de travail. 

Notre expertise au bénéfice des établissements publics ou hospitaliers est plus générale puisqu’elle peut s’assimiler à celle d’un avocat en droit des affaires et conseiller d’entreprise, mais au bénéfice des établissements hospitaliers. Nous gérons en ce sens l’intégralité des problématiques posées par les ressources humaines au bénéfice des établissements hospitaliers. 

Quoi qu’il en soit, dirigeant d’établissement hospitalier, agent contractuel, agent public, agent titulaire, fonctionnaire ou contractuel, votre carrière peut être soumise à de nombreuses difficultés et aléas. 

Quelle qu’ait été votre arrivée dans le monde du droit hospitalier (offre d’emploi ou concours de la fonction publique), vous êtes dans la nécessité de maitriser de nombreux aspects afin de bénéficier d’une bonne carrière. 

Comme pour les salariés du droit privé, la prise en charge de votre affaire va nécessiter une parfaite connaissance de cet écosystème juridique qu’est le droit hospitalier. 

avocat fonction publique hospitalière à lille

 

 

  • 2 – Le droit de la fonction publique vise notamment les agents exerçant dans les hôpitaux et les établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance, les EPSM, etc. 

Le droit de la fonction publique hospitalière a connu ces dernières années une expansion très importante tant dans le volet contentieux juridique, mais également dans le volet social.  

Alors pourquoi une telle expansion des contentieux en droit hospitalier ? 

La multiplication des contentieux et des missions de conseil qui nous sont confiés reposent selon nous sur un climat de travail de plus en plus dégradé. 

Ce climat est de plus en plus dégradé non seulement en raison de moyens financiers de plus en plus restreints, mais également par l’impact pour le moins négatif des méthodes de management issues du privé, et ce, alors même que les agents ou les directeurs d’établissements publics doivent réaliser des missions de service public. 

Comment le cabinet Ingelaere Avocats peut-il intervenir ? 

Notre cabinet intervient tant en amont dans la prise de conseils qu’au contentieux : 

 

  • Intervention en conseil droit de la fonction publique hospitalière ; 
  • Démarches amiables avec l’employeur dans le cadre règlementaire de la fonction publique hospitalière ; 
  • Démarches de médiation entre les employeurs publics et les fonctionnaires hospitaliers ; 
  • Recours contre les notations ; 
  • Dialogue social ; 
  • Recours contre les sanctions disciplinaires (blâme, révocation, suspension) ; 
  • Mise en œuvre de la responsabilité administrative des établissements de santé dans le cadre du harcèlement moral.

Depuis le 1er janvier 2020, notre cabinet a également été chargé de la mise en œuvre et de la rédaction de nombreuses conventions de ruptures conventionnelles (voir cette page ou 7 pages 06.01). 

La rupture conventionnelle est une procédure qui se déroule en trois temps et qui doit permettre à un agent fonctionnaire hospitalier (droit de la fonction publique hospitalière) de quitter définitivement les effectifs de la fonction publique hospitalière. 

Cette rupture conventionnelle doit dans un premier temps prendre la forme d’un courrier transmis à l’employeur, lequel dispose d’un mois maximum pour proposer à cet agent une entrevue. 

Au terme de cette entrevue, l’agent doit répondre à trois questions : quand doit-il quitter définitivement les effectifs de la fonction publique, pour quel motif et enfin pour quel montant ?

Passée cette entrevue, l’agent doit alors formaliser ses prétentions indemnitaires par écrit.

Plusieurs semaines peuvent alors s’écouler pour que l’établissement public hospitalier (centre hospitalier) puisse proposer à l’agent un montant indemnitaire qui puisse convenir à l’intégralité des parties. 

Lorsqu’un accord est effectif, les différentes parties signent alors une convention de rupture conventionnelle. Cette convention n’est définitive qu’à l’issue d’un délai de 15 jours, avant ce délai, les parties peuvent en effet bénéficier d’un droit de se dédire. 

  • 3 – Définition et structure de la fonction publique hospitalière. 

La FPH (Fonction Publique Hospitalière) compte environ 1,2 million d’agents. Ce million d’agents est composé non seulement d’agents titulaires, mais également d’agents contractuels en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée. 

Quelle que soit votre situation, vos droits varient et il est important que vous pussiez bénéficier d’un conseil approprié puisque chaque statut obéit à des règles jurisprudentielles bien différentes et il n’est pas toujours aisé pour le profane de s’y retrouver. 

Notre cabinet est à l’origine de nombreuses jurisprudences applicables aux agents hospitaliers.  

Ce droit à la fonction publique hospitalière, pour résumer, regroupe les établissements d’hospitalisation publique, les maisons de retraite publiques, les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance. Également, sont soumis au droit à la fonction publique hospitalière les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, ainsi que les centres d’hébergement et de réadaptation sociale ou publique à caractère public. 

Comme dans les autres versants de la fonction publique, coexistent, ainsi que nous l’avons vu ci-avant, plusieurs types d’agents : fonctionnaires, stagiaires, contractuels ou encore auxiliaires. 

Mais alors que regroupe la fonction publique hospitalière ? 

La FPH va regrouper un ensemble de filières, c’est-à-dire plusieurs secteurs d’activités : soins, rééducation médico-technique, administratif technique, ouvrier ou socioéducatif. 

Au sein de chacune de ces filières, les fonctionnaires et agents vont être rattachés aux fameuses catégories (catégorie A, catégorie B ou catégorie C). 

Comme vous le savez, ces différentes catégories définissent la qualification et la nature des tâches qui sont confiées à ces fonctionnaires. 

Enfin, notons que la fonction publique hospitalière comme la fonction publique territoriale ou d’État va être organisée par corps. 

Quels sont les corps de la fonction publique hospitalière ? 

Les corps sont le regroupement des agents qui appartiennent à une même filière, à une même catégorie. 

  • 4 – Les spécificités de la fonction publique hospitalière. 

Nous allons aborder ici la différence majeure entre la fonction publique hospitalière et les deux autres fonctions publiques.  

En effet, la fonction publique hospitalière se caractérise par des données qui lui sont bien spécifiques, nous évoquerons ici essentiellement deux données qui caractérisent le fonctionnement de la FPH. 

Tout d’abord, il est toujours utile de rappeler que contrairement aux autres pans de la fonction publique, plus de 75 % des agents hospitaliers sont des femmes. En outre, il ne fait absolument aucun débat, les études le démontrent, que la fonction publique hospitalière est de loin la plus marquée par les contraintes budgétaires. 

Ces contraintes budgétaires vont avoir pour conséquence des conditions de travail extrêmement difficiles, celles-ci s’accumulant avec des enjeux en termes de santé très importants. 

Ces contraintes budgétaires s’accompagnent aussi, malheureusement, d’un accroissement très important de ce que l’on appelle la pression managériale : soucis de rentabilité exacerbés, atteinte importe aux principes de service public, mises en cause répétées du temps de travail, tensions sur le lieu et le temps de travail et explosion des heures supplémentaires. 

Nous constatons en tant qu’avocats une dégradation très importante des garanties des agents au quotidien dans leur mission. Le dialogue social est de plus en plus difficile, malheureusement. 

Notre rôle d’avocat est certes un rôle contentieux, mais nous mettons tout en œuvre pour trouver une solution amiable aux problématiques engageant les établissements publics hospitaliers et leurs agents hospitaliers. La place des directeurs d’établissements, mais également des agents sont très souvent en difficulté, devant assumer à la fois le bien-être du public tout en subissant bien souvent un travail qui génère des troubles anxio-dépressifs.  

Pour parfaire cette analyse du climat au sein de la fonction publique hospitalière, nous préciserons qu’il existe de nombreux organes de représentation et de dialogue social : 

 

  • Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, 
  • Les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, 
  • Les conférences territoires du dialogue social, 
  • Les comités techniques d’établissements, 
  • Les commissions administratives paritaires, 
  • Les commissions consultatives paritaires, 
  • La commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, 
  • La commission de l’hygiène et de la sécurité des conditions de travail, 
  • La commission nationale d’équivalence de la fonction publique hospitalière. 

 

  • 5 – Comment le cabinet peut-il vous aider en cas de contentieux droit de la fonction publique hospitalière ? 

Les contentieux de la fonction publique hospitalière relèvent du juge administratif. Pourquoi la fonction publique hospitalière est-elle de la compétence du tribunal administratif ? 

Il s’agit de la compétence du juge administratif et no du juge civil ou prud’homal puisque l’agent hospitalier exerce d’une part des missions de service public et d’autre part, ces missions de service public sont mises à profit d’un établissement public. Ces deux éléments cumulatifs, service public + personne morale en droit public, vont donc donner aux difficultés de travail la notion de problématique de droit public.  

Notre cabinet spécialisé en droit à la fonction publique a vocation à intervenir en cas de contentieux, mais également dans le cadre de médiations ou de négociations. 

Ainsi, notre cabinet conseille tout agent public ou décideur public qui est amené à rencontrer un ou des contentieux dans le cadre de ses missions de service public. La fine connaissance du fonctionnement de l’administration est un élément moteur de notre démarche et de notre analyse de votre dossier.

Cette fine analyse de la mécanique de fonctionnement des établissements hospitaliers nous permet d’avoir une réaction et une dynamique constructives, notamment dans le cadre des procédures disciplinaires. Il est important, outre le fait de connaitre parfaitement les dispositions légales et les jurisprudences rendues par le Conseil d’État en droit de la fonction publique hospitalière de parfaire cette connaissance par la compréhension du fonctionnement des centres hospitaliers. 

Notre cabinet vous permettra de vous assurer du respect de vos garanties procédurales et vous assistera devant les différentes instances (instance paritaire, tribunal administratif, cour administrative d’appel, conseil d’État). 

 

6 – Ingelaere Avocats est un cabinet reconnu expert dans la mise en œuvre de la responsabilité des établissements de santé et dans la lutte contre le harcèlement moral. 

 

 

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