L'imputabilité au service d'un accident dans la fonction publique

Tout savoir sur l'imputabilité au service d'un accident dans la fonction publique.

L’IMPUTABILITÉ AU SERVICE D’UN ACCIDENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE

 Qu’est-ce qu’une imputabilité au service ?

L’imputabilité au service d’un accident consiste à déclarer le service de l’administration en question responsable de la survenue de la maladie professionnelle ou de l’accident subi par l’agent. L’accident ou la maladie professionnelle doit être né sur les lieux et durant le temps de travail. D’autre part, l’activité exercée par le fonctionnaire au moment de l’accident doit être lien avec ses fonctions. Il revient alors à l’agent d’apporter les preuves nécessaires afin de démontrer que l’accident est, directement ou indirectement, en lien avec le service. Cela signifie que l’accident ou la maladie professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. A titre d’exemple, un accident de la route survenu alors que l’agent effectuait un déplacement dans le cadre de ses fonctions peut être signé imputable au service (Conseil d’Etat, 14 mai 2008, n°293899).

Dès lors que l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie professionnelle est reconnue, l’agent percevra l’intégralité de son traitement durant son congé maladie. De plus, l’agent aura droit au remboursement des frais liés à l’accident ou à la maladie. Il convient de noter que la durée du congé sera alors assimilée à une période de service effectif de la part de l’agent en ce qui concerne son avancement et ses droits relatifs à la retraite. A l’achèvement de son arrêt de travail, le fonctionnaire pourra réintégrer son emploi ou sera réaffecté à un emploi correspondant à son grade. Pour les agents non-titulaires, il est cependant important de préciser que c’est la Sécurité sociale qui prend la décision de reconnaître, ou non, cette imputabilité car elle participe au versement des indemnités journalières.

Quel est le rôle de la commission de réforme ?

La Commission de réforme est une instance consultative paritaire dont la mission est de rendre des avis à l’employeur public concerné afin que ce dernier prenne une décision à propos du cas en présence. Elle peut notamment être consultée concernant l’imputabilité d’un accident au service. Selon le décret du 17 novembre 2008 n° 2008-1191, la commission de réforme n’est pas consultée lorsque l’administration a reconnu l’imputabilité de l’accident au service. Lorsque l’administration ne reconnaît pas l’imputabilité de l’accident au service, la commission de réforme rend un avis sur le dossier, qui lui a préalablement été transmis par l’administration.

 Cette commission peut être saisie par l’employeur de l’agent en question dès lors qu’il ne reconnaît pas l’imputabilité de l’accident au service. Le fonctionnaire est d’ailleurs en droit de demander à son employeur de la saisir. Si ce dernier ne s’exécute pas, l’agent peut lui-même saisir la commission pour faire état de sa situation. La commission de réforme peut rendre un avis favorable ou un avis défavorable, mais celui-ci ne lie pas l’administration. Cela signifie que l’administration n’a pas à suivre obligatoirement cet avis. Cet avis ne peut être contesté devant un tribunal administratif. Seule la décision prise par l’administration peut faire l’objet d’un tel recours.

 Comment contester le refus de l’employeur ?

L’agent a la possibilité de contester le refus de l’employeur de caractériser l’imputabilité de son accident au service devant le tribunal administratif, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il convient de noter que dès lors que la décision de refus n’est pas correctement motivée (en fait et en droit), l’agent pourra demander son annulation devant le juge administratif

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 05-06-2019.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/imputabilite-au-service-accident-fonction-publique-avocat-lille.