Les actualités de votre avocat en droit public à Lille
La sous-traitance dans les marchés publics
Le
Par Avocat droit public Lille
Article 135, 163 et 137 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à un sous-traitant l’exécution de tout ou partie du marché public conclu avec l’acheteur public.
Cabinet d'Avocats en droit public depuis 2010, notre expertise : urbanisme, fonction publique, marchés publics, droit des collectivités territoriales.
Le
Par Avocat droit public Lille
INGELAERE Avocats, cabinet de conseil des acteurs publics à ARRAS LILLE et PARIS : urbanisme, fonction publique, marchés publics, droit des collectivités territoriales.
Droit de préemption : vente volontaire et vente forcée. Les droits et obligations des Communes
Le
Par Avocat droit public Lille
Droit de préemption : vente volontaire et vente forcée. Les droits et obligations des Communes
