Par Avocat droit public Lille
La juridiction administrative est compétente pour connaître de la délibération d’un conseil municipal relative à l’exercice du droit de préemption des propriétaires riverains à l'occasion de la vente d'un chemin rural. Cass., 11 mai 2017, n° 16-12236

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Les règles relatives à la détection et à la vérification des offres anormalement basses sont précisées à l'article 55 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cette notion d’offre anormalement basse, est appréciée librement par le pouvoir adjudicateur, lequel peut estimer qu’une offre est anormale, il peut alors solliciter directement auprès de l’entreprise candidate, toutes les précisions et justifications de nature à exposer et expliquer plus précisément le prix. Si les précisions apportées restent insuffisantes, le pouvoir adjudicateur doit rejeter l’offre. CE, 30 mars 2017, région Réunion, n° 406224

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Article 135, 163 et 137 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à un sous-traitant l’exécution de tout ou partie du marché public conclu avec l’acheteur public.

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INGELAERE Avocats, cabinet de conseil des acteurs publics à ARRAS LILLE et PARIS : urbanisme, fonction publique, marchés publics, droit des collectivités territoriales.

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Droit de préemption : vente volontaire et vente forcée. Les droits et obligations des Communes