Les actualités de votre avocat en droit public à Lille
Benjamin INGELAERE Avocat : bienvenue sur notre nouveau site internet des Hauts de France
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Par Avocat droit public Lille
Bienvenue sur le nouveau site internet du cabinet, lequel fait peau neuve après plusieurs années de bons et loyaux services. (Re)découvrez nos domaines d'activités !
La participation pour l’assainissement collectif
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Par Avocat droit public Lille
Depuis le 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour l’assainissement collectif (PAC).
Benjamin INGELAERE Avocat en droit public à Arras/Lille et Paris.
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Par Avocat droit public Lille
Benjamin INGELAERE Avocats, cabinet d'Avocats en droit public à Arras Lille et Paris.
Droit de priorité des propriétaires riverains. Compétence juridictionnelle
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Par Avocat droit public Lille
La juridiction administrative est compétente pour connaître de la délibération d’un conseil municipal relative à l’exercice du droit de préemption des propriétaires riverains à l'occasion de la vente d'un chemin rural. Cass., 11 mai 2017, n° 16-12236
Marchés publics : l’offre anormalement basse
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Par Avocat droit public Lille
Les règles relatives à la détection et à la vérification des offres anormalement basses sont précisées à l'article 55 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cette notion d’offre anormalement basse, est appréciée librement par le pouvoir adjudicateur, lequel peut estimer qu’une offre est anormale, il peut alors solliciter directement auprès de l’entreprise candidate, toutes les précisions et justifications de nature à exposer et expliquer plus précisément le prix. Si les précisions apportées restent insuffisantes, le pouvoir adjudicateur doit rejeter l’offre. CE, 30 mars 2017, région Réunion, n° 406224
La sous-traitance dans les marchés publics
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Par Avocat droit public Lille
Article 135, 163 et 137 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à un sous-traitant l’exécution de tout ou partie du marché public conclu avec l’acheteur public.
Cabinet d'Avocats en droit public depuis 2010, notre expertise : urbanisme, fonction publique, marchés publics, droit des collectivités territoriales.
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Par Avocat droit public Lille
INGELAERE Avocats, cabinet de conseil des acteurs publics à ARRAS LILLE et PARIS : urbanisme, fonction publique, marchés publics, droit des collectivités territoriales.
Droit de préemption : vente volontaire et vente forcée. Les droits et obligations des Communes
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Par Avocat droit public Lille
Droit de préemption : vente volontaire et vente forcée. Les droits et obligations des Communes
