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Délai de prescription et poursuites disciplinaires en droit de la fonction publique

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La loi déontologie des fonctionnaires est venue (enfin!) apporter des précisions et fixer des règles en matière de délai de prescription en matière de poursuites disciplinaire, un bornage temporal bienvenu

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Benjamin INGELAERE Avocat : bienvenue sur notre nouveau site internet des Hauts de France

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Bienvenue sur le nouveau site internet du cabinet, lequel fait peau neuve après plusieurs années de bons et loyaux services. (Re)découvrez nos domaines d'activités !

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La participation pour l’assainissement collectif

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Depuis le 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour l’assainissement collectif (PAC).

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Droit de priorité des propriétaires riverains. Compétence juridictionnelle

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Condamnation d'un établissement public pour harcèlement moral.

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