DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, LILLE : DEMANDE DE MALADIE PROFESSIONNELLE OU ACCIDENT DE SERVICE, DANS QUEL DELAI STATUER ? Par INGELAERE Avocats.

Dans un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’État est venu préciser aux employeurs publics la conduite à tenir durant l’instruction des demandes de maladie professionnelle ou d’accident de service de leurs agents (CE, 21 février 2018, n° 396013).

Loin de régler toutes les difficultés, cette jurisprudence risque, au contraire, d’en créer de nouvelles et d’alimenter ainsi un contentieux déjà fourni.

Un fonctionnaire en activité qui est inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à 3 mois de congé de maladie ordinaire à plein traitement puis à 9 mois de congé de maladie ordinaire à demi-traitement.

Il en va différemment en cas de maladie professionnelle ou d’accident de service, c’est-à-dire si ses troubles sont imputables au service puisqu’il peut alors conserver son plein traitement.

Cependant, sauf cas exceptionnels, une telle reconnaissance suppose une procédure relativement longue incluant la saisine préalable de la commission de réforme.

Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, cet organisme doit rendre son avis dans un délai d’un mois, porté à deux mois s’il fait procéder à une mesure d’instruction, d’enquête ou d’expertise.