Les actualités de votre avocat en droit public à Lille
Construction légale édifiée sans permis - Droit de l'urbanisme
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Par Avocat droit public Lille
Quid d'une construction légale pourtant édifiée sans permis de construire.
Permis de construire, charge de la preuve de la notification du recours contre le permis de construire
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Par Avocat droit public Lille
Un agent public qui refuse le renouvellement d’un CDD a droit aux indemnités chômage.
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Par Avocat droit public Lille
Un agent public qui refuse le renouvellement d’un CDD a droit aux indemnités chômage
Urbanisme, permis de construire sur la bande des 100 mètres - par Benjamin INGELAERE, Avocat en droit de l'urbanise Lille Arras.
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Par Avocat droit public Lille
Droit de l'urbanisme et permis de construire sur la bande littorale de cent mètres : rappels sur certaines notions.
ZAD et SEM - Nouveau contrôle de légalité du préfet
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Par Avocat droit public Lille
ZAD et SEM - Nouveau contrôle de légalité du préfet - Par INGELAERE Avocats, droit de l'urbanisme, droit public - LILLE PARIS ARRAS
Sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire en raison de la révision d'un plan local d'urbanisme. Que dit le droit ?
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Par Avocat droit public Lille
L'article L. 153-11 du Code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour l'autorité compétente de sursoir à statuer sur une demande de permis de construire en cas d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme. Comment contester ce sursis à statuer ? Par Benjamin INGELAERE, Avocat.
Marchés publics, difficulté d'exécution pour le prestataire et résiliation. Que dit le droit ?
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Par Avocat droit public Lille
Hors cas de force majeure, le co-contractant de l’administration ne peut opposer d’exception d’inexécution à la personne publique pour ne pas exécuter son contrat ou le résilier unilatéralement, toutefois au delà ce principe il existe de nombreuses possibilités d'agir.
Communiqué de presse : INGELAERE Avocats, élu meilleure firme entrepreneuriale de moins de 05 ans du secteur juridique avec la mention spéciale.
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Par Avocat droit public Lille
Le cabinet INGELAERE Avocats a été élu avec la mention spéciale meilleure firme entrepreneuriale de moins de 05 ans du secteur juridique.
Benjamin INGELAERE, Avocat associé - Présentation
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Par Avocat droit public Lille
Présentation de Maître Benjamin INGELAERE, Avocat associé en droit public à Lille.
La prescription des poursuites disciplinaires dans la fonction publique
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Par Avocat droit public Lille
La prescription des poursuites disciplinaires dans la fonction publique.
