Suspension de la rémunération de l’agent en congé maladie en cas d’absence du domicile en dehors des heures de sortie autorisées, INGELAERE Avocats Droit de la fonction publique Lille

Suspension de la rémunération de l’agent en congé maladie en cas d’absence du domicile en dehors des heures de sortie autorisées

Suspension de la rémunération de l’agent en congé maladie en cas d’absence du domicile en dehors des heures de sortie autorisées, INGELAERE AVOCAT DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE LILLE ARRAS PARIS.

Dans une question écrite du 3 août 2017, le sénateur Cédric Perrin a interrogé le ministre de l’Action et des Comptes publics sur la création de nouvelles dispositions législatives qui permettraient aux employeurs publics de suspendre la rémunération des agents placés en arrêts maladie et dont la sortie en dehors des horaires de sortie autorisées est constatée lors d’un contrôle à domicile (voir également, à l’identique : Rép. min. à QE n° 866, JO Sénat Q. 29 mars 2018, p. 1487).
En effet, le Code de la sécurité sociale qui permet de telles sanctions pour les salariés du privé (CSS, art. R. 323-11-1) ne s’applique pas aux agents de la Fonction publique, qui relèvent du statut général des fonctionnaires. Le Conseil d’État a, par ailleurs, confirmé cette situation dans un arrêt de 2011 : « si le refus d'un agent de se soumettre à une contre-visite alors qu'il est en congé maladie peut entraîner une suspension de sa rémunération, le seul fait qu'il ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'autorisant pour un tel motif »  (CE, 28 sept. 2011, n° 345238, à propos d’une infirmière stagiaire).

Dans sa réponse du 29 mars, le ministre interrogé rappelle :
— que l'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé. Le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite (D. n° 86-442, 14 mars 1986, art. 25, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires) ;
— que la circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et contrôle des absences pour raison de santé dans la Fonction publique (Circ. 31 mars 2017, NOR : RDFF1710014C) explicite les conditions de ce contrôle et les conséquences financières opposables aux fonctionnaires : le contrôle médical des fonctionnaires est organisé sous la forme d'une convocation à une consultation ou à une visite à domicile par un médecin agréé par l'administration. Le fonctionnaire qui ne se soumet pas à cette contre-visite voit le versement de sa rémunération interrompu ;
— que l’arrêt du Conseil d’État du 28 septembre 2011 ne remet pas en cause l'interruption du versement de la rémunération du fonctionnaire qui ne se soumet pas à une contre-visite à laquelle il aura été préalablement convoqué.

Mais « s'agissant du contrôle dit  ʺadministratifʺ des horaires de sorties, dans son rapport de décembre 2015 relatif à l'évaluation du dispositif expérimental confiant à six caisses primaires d'assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires, la mission constituée del'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration a constaté que l'intérêt de ce type de contrôle tendait à diminuer dans le régime général eu égard à la proportion importante de prescription d'arrêt de travail avec sorties libres. La mission considère que la surveillance par les caisses primaires d'assurance maladie des médecins ʺhyperʺ prescripteurs d'arrêts maladie apparaît plus pertinente. Enfin, la réintroduction (…) du délai de carence lors des congés maladie des agents publics permet, d'une part, de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé et, d'autre part, de réduire les absences pour raison de santé de très courtes durée. »

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 02-04-2018.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/suspension-remuneration-agent-fonctionnaire-fonction-publique-avocat-lille.