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Travaux de remise en état imposés par le maire. Ingelaere Avocat Droit de l'urbanisme Lille Arras

Travaux de remise en état imposés par le maire : quel est le pouvoir du maire ? Est-il limité aux zones d'habitation ? Par Benjamin INGELAERE Avocat, droit public.

Travaux de remise en état imposés par le maire : quel est le pouvoir du maire ? Est-il limité aux zones d'habitation ?

Par Benjamin INGELAERE - Avocat associé, INGELAERE Avocats - Droit Public Droit de l'urbanisme - LILLE ARRAS PARIS.

Dans un arrêt rendu le 26 juillet 2018, le Conseil d'État rappelle les conditions découlant de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales concernant les travaux de remise en état d'un terrain non bâti ordonnés par un maire.

En vertu de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office à leurs frais par leur propriétaire ou ses ayants droit portent sur les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou sur les terrains situés à une distance maximum de cinquante mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.

Dès lors, la cour administrative d'appel (CAA Marseille, 14 mars 2016, n° 15MA00498) commet une erreur de droit en se bornant à examiner si une parcelle sur laquelle ont été exécutés d'office des travaux de défrichement était située à l'intérieur d'une zone d'habitation, sans rechercher si elle n'était pas située à une distance maximum de cinquante mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines. Telle est la solution énoncée par le Conseil d'État dans cet arrêt.
Source : Laviecommunale.

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