Tout savoir sur le permis de construire - par INGELAERE Avocats Droit Public à Lille et Arras

INGELAERE Avocats vous explique tout ce qu'il y a à savoir sur les permis de construire.

Envie de tout savoir sur le permis de construire, les Avocats du cabinet vous répondent. 

Dans quel cas est-il obligatoire de demander un permis de construire ?

INGELAERE AVOCATS - Droit de l'urbanisme, Lille :

En vertu de l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme le permis de construire  est en principe toujours exigé pour les constructions neuves à l’exception de celles qui ne sont soumises à aucune formalité ou à déclaration préalable. Enfin un permis modificatif peut être requis pour des travaux concernant l’aspect extérieur d’une construction ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Vous pouvez retirer votre dossier de demande de permis de construire en mairie ou le télécharger sur internet.

Le dossier de permis de construire est obligatoire dès loes que la surface de construction de plus de 40 m² de surface de plancher, d'ou l'obligation d'inclure un plan des surfaces envisagées dans le dossier de demande de permis de construire.

Une fois le dossier complet déposé, l'instruction du dossier par les services d'urbanisme de la Commune pourra être effectué.

Attention, selon la nature des travaux et du bâtiment, le recours à un architecte peut être nécessaire.

Comment puis-je contester un permis de construire ? Dans quels délais ?

INGELAERE AVOCATS - Droit de l'urbanisme, Lille :

Le permis de construire est un acte administratif, en conséquence celui-ci peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif territorialement compétent. Il faudra alors justifier d’un intérêt à agir pour contester ledit permis.

Le permis doit faire l’objet d’un affichage continu en mairie et sur le terrain d’assiette du projet pendant un délai de deux mois, c’est cet affichage qui fait courir le délai de recours contentieux, puisque la personne qui souhaite le contester disposera à compter du premier jour de l’affichage d’un délai de deux mois.

Par ailleurs, le requérant devra, à peine d’irrecevabilité, notifier son recours par lettre recommandé dans un délai de quinze jours à l’auteur de la décision ainsi qu’au titulaire du permis.

Si je ne respecte pas les règles de délai et de notification relative à la contestation du permis de construire, le Tribunal acceptera-t-il tout de même recours ?

INGELAERE AVOCATS - Droit de l'urbanisme, Lille :

Si les règles de recevabilité ne sont pas respectées le tribunal administratif n’acceptera pas le recours. Dans ce cas, en vertu de l’article R. 222-1 le tribunal administratif pourra rejeter directement par ordonnance toute demande irrecevable.

J'entends souvent dire qu'il ne faut pas confondre la légalité d'un permis de construire avec les troubles anormaux du voisinage que cette nouvelle construction pourrait avoir, qu'en est-il ?

INGELAERE AVOCATS - Droit de l'urbanisme, Lille :

La délivrance d’un permis de construire peut occasionner plusieurs types de contentieux.

La premier concerne la égalité du permis de construire, il s’agit de contester devant le tribunal administratif la légalité de l’autorisation d’urbanisme, par exemple contester la procédure à l’issue de laquelle elle a été délivrée, ou encore l’insuffisance de con contenu.

Une fois la construction achevée, une action devant le juge judiciaires sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage est possible. Les troubles anormaux du voisinage sont des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ou comme l’énonce la jurisprudence, des nuisances constituant « un trouble dépassant la mesure des obligations ordinaires de voisinage ». Cette action ne nécessite pas la preuve d'une faute, mais la seule démonstration, par le voisin lésé, du caractère anormal du trouble généré par l'ouvrage litigieux, dés lors que le trouble invoqué excède les inconvénients normaux du voisinage, le voisin lésée se voit attribuer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi cette responsabilité.

Mon voisin peut-il tout de même commencer à construire sa maison alors que j'ai déposé une requête en annulation du permis de construire ? Si oui, comment faire stopper les travaux ou l'empêcher construire ?

INGELAERE AVOCATS - Droit de l'urbanisme, Lille :

Les actes administratifs et donc le permis de construire bénéficient du privilège du préalable, c’est-à-dire qu’ils sont directement exécutoires et produisent des effets juridiques. Le recours devant le tribunal administratif contre l'autorisation d'urbanisme n’est pas suspensif, ainsi même si une requête est déposée contre un permis de construire, les travaux pourront débuter.

Pour faire stopper les travaux, il faudra assortir la requête en annulation d’un référé suspension afin d’obtenir la suspension de la décision administrative, en l’occurrence le permis de construire, en attendant le jugement sur le fond du litige. 

Pour cela trois conditions doivent être réunies : au préalable une requête au fond doit avoir été déposée, il faudra également justifier de l’urgence à suspendre la décision, sachant qu’il ressort de la jurisprudence que le début des travaux fait naitre une présomption d’urgence. Enfin il faudra démontrer qu’il existe un doute sérieux sur la légalité du permis de construire.

Pourquoi en définitive opter pour un avocat en droit de l'urbanisme pour contester un permis de construire ou une autorisation d'urbanisme ?

INGELAERE AVOCATS - Droit de l'urbanisme, Lille :

Un avocat en droit de l’urbanisme aura une parfaite connaissance des règles applicables pour la délivrance d’un permis de construire ou d’une quelconque autorisation d’urbanisme. Ainsi dans le cas ou vous souhaiteriez contester une autorisation d’urbanisme il saura quels sont les moyens à soulever pour contester la légalité de cette autorisation d’urbanisme. 

En outre il existe certaines particularités procédurales en droit de l’urbanisme ( départ du délai contentieux, obligation de notification) qui nécessitent d’avoir une connaissance approfondie des règles de procédure applicables.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 24-02-2019.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/recours-permis-de-construire-tribunal-administratif-de-lille-avocat.