Travaux du grand paris express - Comment les propriétaires et riverains des travaux peuvent-ils se protéger contre les nuisances qui seront éventuellement occasionnées à leur bien immobilier ?
Travaux du grand paris express - Comment les propriétaires et riverains des travaux peuvent-ils se protéger contre les nuisances qui seront éventuellement occasionnées à leur bien immobilier ?
Travaux du grand paris express - Comment les propriétaires et riverains des travaux peuvent-ils se protéger contre les nuisances qui seront éventuellement occasionnées à leur bien immobilier ?
Au terme de quatre mois d’échanges entre l’État, la Région, les entreprises chargées de l'exécution des travaux et les citoyens, le tracet définitif du métro du Grand Paris a été annoncé
Ainsi, plus de soixante réunions publiques ont été organisées sur trois ans, et plusieurs enquête pubiques se sont déroulées de 2013 à 2016.
En mars 2017, l’ensemble du Grand Paris Express a été déclaré d’utilité publique.
Néamoins, l'inquiètude reste bien légitime chez les riverains du projet dans la mesure ou ce type d'ouvrage et de travaux hors normes fait naitre un risque non négligeable de nuisance pour les ouvrages des particuliers.
En effet, l'expérience montre que les travaux d'envergures projetés, en sol et sous-sol, peuvent être de nature à générer fissures et remise en cause de la stabilité des immeubles.
Afin d'éviter tout désagrément, on ne peut que trop conseiller aux propriétaires ainsi qu'aux entreprises de travaux publics de diligenter avant l'exécution des travaux, des référés préventifs.
Si les entreprises de travaux publics ont cerné depuis longtemps l'utilité de cette action juridique, son usage reste malheureusement encore trop méconnu par les propriétaires et administrés.
LE REFERE PREVENTIF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS.
Au terme de l'article 532-1 du Code de la Justice Administrative, il résulte que :
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire oute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives, l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
L'utilité de la mesure est de préserver les intérêts des propriétaires privés et surtout de pallier à un éventuel recours en cas de dégradation ultérieure des immeubles suite à l'exécution des travaux.
Le référé préventif présente par ailleurs de nombreux avantages par rapport au classique constat d'huissier, en effet, là ou le constat d'huissier n'est qu'une simple « photographie » d’une situation, le référé préventif présente les avantages suivants : la désignation d’un Expert judiciaire et la conduite d’une instruction, l'intervention d'un expert judiciaire en amont, l'analyse de l'état exact de l'immeuble par un professionnel du bâtiment, du cahier des charges du marché de travaux et surtout des risques potentiels.
Enfin, intérêt non négligeable, le référé préventif présente la possibilité pour chaque partie de formuler des observations.
A PROPOS - INGELAERE Avocats est un cabinet d'avocats en droit public intervenant dans toute la France et plus spécifiquement en Région Parisienne et en Région Hauts-de-France.
Le cabinet a été classé en 2017 parmis les meilleurs cabinets d'Avocats français en droit public par la revue Décideurs Magazines.
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 25-09-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/refere-preventif-avocat-arras-lille-travaux-publics.
