Harcèlement moral et protection fonctionnelle des agents.
Harcèlement moral et protection fonctionnelle des agents par Benjamin INGELAERE, Ingelaere Avocats Nord Pas de Calais
Harcèlement moral et protection fonctionnelle des agents, par INGELAERE Avocats - Droit de la fonction publique, Nord Pas de Calais.
Un agent non titulaire faisant l'objet d'harcèlement moral de la part de deux de ses collègues sollicitait de sa collectivité la protection fonctionnelle.
La collectivité acceptait de prendre en charge les frais engagés pour l'instance devant le tribunal administratif a l'encontre de la collectivité mais pas pour ceux à l'encontre des deux agents harceleurs devant le juge pénal.
Apres avoir établi les faits de harcèlement moral à l'encontre de l'agent, le tribunal administratif de Rennes reconnaît qu'il appartient à l'autorité administrative compétente d'assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre et ainsi prendre en charge les frais de procédure aussi bien devant le tribunal administratif que devant le juge pénal.
TA RENNES, 06/07/2017, n1403625
Benjamin INGELAERE, Avocat associé
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 05-12-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/harcelement-moral-et-protection-fonctionnelle-des-agents-avocat-nord-pas-de-calais.
