Droit de la fonction publique : un agent ou fonctionnaire en maladie ordinaire est-il autorisé à se déplacer comme bon lui semble ? Par INGELAERE Avocats, Droit de la fonction publique Arras et Lille.
Un agent contractuel en congé de maladie ordinaire doit-il demander une autorisation à sa collectivité pour des déplacements privés hors du département ? L'agent en question a publié sur Facebook des photographies touristiques alors qu'il était en congé maladie.
Droit de la fonction publique - congés de maladie ordinaire et autorisation de déplacement. Par INGELAERE Avocats Droit Public et droit de la fonction publique à ARRAS LILLE.
Un agent contractuel en congé de maladie ordinaire doit-il demander une autorisation à sa collectivité pour des déplacements privés hors du département ? L'agent en question a publié sur Facebook des photographies touristiques alors qu'il était en congé maladie.
La réponse est non.
En effet, la circulaire n° RDFF1710014C du 31 mars 2017 est venue renforcer la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique.
Benjamin INGELAERE
Benjamin INGELAERE est Avocat Associé et fondateur du cabinet.
Il exerce à Paris, Lille et Arras.
Titulaire d'un Master 2 Droit Public, il pratique le droit public depuis près de dix années et accompagne quotidiennement les acteurs publics (élus, collectivités, agents publics et PME en lien avec les contrats publics).
Il a acquis une notoriété certaine dans les divers domaines du droit public à telle enseigne qu'il collabore régulièrement avec des revues juridiques spécialisées en droit des collectivités territoriales.
Chargé des oraux de préparation à la profession d'Avocats, il est également membre du conseil de l'ordre et trésorier du premier syndicat des avocats d'affaires français.
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 13-03-2018.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/conge-de-maladie-ordinaire-et-autorisation-de-deplacement.
