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Tout savoir sur la procédure disciplinaire du fonctionnaire.

Tout savoir sur la procédure disciplinaire du fonctionnaire par INGELAERE Avocats, droit de la fonction publique - Lille et Arras

Tout savoir sur la PROCEDURE DISCIPLINAIRE des fonctionnaires et agents publics, par INGELAERE Avocats - Droit de la fonction publique #LILLE #ARRAS.

Beaucoup d'agents, de fonctionnaires ou de collectivités territoriales nous demandent s'il est possible d'ouvrir une procédure disciplinaire contre un agent placé en arrêt maladie, qu'en est il ?

INGELAERE AVOCATS - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE - LILLE ARRAS

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé pour maladie sont distinctes et indépendantes, ainsi la procédure disciplinaire peut très bien être engagée pendant que l’agent est en congé maladie. Ce principe a été dégagé par la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 13 mai 1992, Prévalet n°106098).

 

Peut-il être tout de même convoqué devant le conseil de discipline s'il est toujours en arrêt ?

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L’indépendance des deux procédures impliquent que la constatation de l’inaptitude médicale de l’agent pour exercer ses fonctions ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire, cette dernière n’a pas a être interrompu du fait du placement de l’agent en congé maladie, et l’agent poursuivi peut parfaitement être convoqué ) un conseil de discipline.

 

Mais si l'agent reste en congés maladie suite au conseil de discipline, la collectivité territoriales peut elle quand même lui notifier son arrêté de sanction ?

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La collectivité territoriale peut lui notifier la sanction, toutefois les sanctions disciplinaires n'ont pas de conséquences sur la situation de bénéficiaire d'un congé de maladie, aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie  (CE 26/07/2011 n°343837  CAA Nantes 17/02/2015 13NT02861). Ce choix s'opére par le représentant de l'administration mais s'effectue en réalité et concrétement en groupe avec les différents intervenants du dossier, lesquelles débattente alors en interne de l'opportunité d'une sanction à savoir le plus souvent une exclusion temporaire de plusieurs jours, dès lors qu'il ressort du dossier qu'il y a eu la commission d'une faute.

Ainsi si la sanction peut être notifiée elle ne pourra pas être exécutée pendant que l’agent est en congé maladie mais uniquement lors de son retour. Seule la reprise de l’agent pourra permettre à l’autorité disciplinaire de faire exécuter la sanction prononcée. Dans ce cas l’arrêté infligeant la sanction devra prévoir que celle-ci ne prendra effet qu’à compter du retour du congé maladie.

 

L'employeur, personne morale de droit public est-elle par ailleurs obligée de suivre l'avis du conseil de discipline ?

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L’avis du conseil de discipline ne lie pas l’autorité territoriale, celle-ci n’est pas obligée de le suivre. Mais dans ce cas, la jurisprudence rappelle que si l’autorité territoriale prend une décision autre que celle proposée par le conseil de discipline, elle doit préciser le motif qui l’a conduite à s’écarter de la proposition. De même, lorsqu’une sanction plus grave que celle proposée par l’avis du conseil de discipline est édictée, lorsqu’elle notifie la sanction, l’autorité disciplinaire doit «  communiquer à l’intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine du conseil de discipline de recours se trouvent réunis ». Le délai de saisine ainsi que l’adresse du secrétariat du  conseil de recours doivent être indiqués dans la décision de sanction.

 

A ce titre, quelle est la différence entre l'avis du conseil de discipline et l'avis du conseil de discipline de recours ?

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La décision de sanction peut faire l’objet d’un recours devant le conseil de discipline de recours présidé par un magistrat administratif compétent dans un délai de un mois suivant la notification, celui ci rendra, comme le conseil de discipline, un avis proposant une sanction.

La différence se situe au niveau de la portée de l’avis, alors même que l’avis du conseil de discipline est purement consultatif, dans la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière, l'autorité disciplinaire ne pourra pas prononcer une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours.

En revanche, l'autorité disciplinaire conserve sa liberté d'appréciation dans la fonction publique de l'Etat, n'ayant à sa charge qu'une obligation de motivation supplémentaire si elle s'écarte de l'avis donné.

Ainsi dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, dés lors que le conseil de discipline de recours rend un avis, l’autorité disciplinaire ne pourra prononcer de sanction plus sévère sauf à obtenir l’annulation de la décision du conseil de discipline de recours.

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