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Permis de construire dans une ZAC : pas d’obligation d’indication de la surface de construction autorisée

Permis de construire dans une ZAC : pas d’obligation d’indication de la surface de construction autorisée, INGELAERE Avocats droit de l'urbanisme LILLE.

Permis de construire dans une ZAC : pas d’obligation d’indication de la surface de construction autorisée.

Le cahier des charges joint à une demande de permis de construire n’a pas à préciser le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée au sein d’une ZAC.

   

Après l’approbation d’un dossier de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) sur une commune dotée d’une carte communale, le maire de celle-ci a délivré, à une société, un permis de construire portant sur un ensemble commercial situé sur un terrain de la ZAC.
Des voisins de la zone ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté ayant délivré le permis de construire.

Les juges de la cour administrative d’appel ont accueilli favorablement leur demande et annulé le permis de construire au motif que le maire ne pouvait légalement délivrer un tel permis car le cahier des charges de cession de la parcelle ne mentionnait pas la surface dont la construction était autorisée pour chacun de ces lots.

En effet, aux termes de l’article L. 311-6 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (JO 14 déc.), dite loi SRU, « les cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des zones d’aménagement concerté font l’objet d’un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée (…) ».

L’article R. 431-23 du même code ajoute que lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une ZAC, la demande de permis de construire doit être accompagnée d’une copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.

Le Conseil d’État déduit de ces dispositions que l’autorité chargée de délivrer le permis de construire ne peut légalement le faire en l’absence de cette précision du nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette, lui-même déterminé par le cahier des charges et ce, lorsque la ZAC a été créée au sein d’une commune couverte par une carte communale, comme en l’espèce.

Néanmoins, ajoutent les juges, « ces dispositions n’impliquent pas qu’un tel cahier des charges précise le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée ».

Dès lors, le terrain d’assiette du permis de construire concernant seulement deux lots composant la parcelle acquise par la société, la décision de la cour administrative d’appel est censurée, les juges ayant commis une erreur de droit.

Sur les caractéristiques du cahier des charges, v. Le Lamy Droit immobilier 2017, n° 1073.

Source : LamyLine.

 

Avocat associé et fondateur du cabinet, s'entoure pour ses problématiques d'une équipe hybride dédiée.Titulaire d'un Master 2 Droit Public, il pratique le droit public depuis près de dix années et accompagne quotidiennement les acteurs publics (Régions, Métropoles, Grands groupes). Il a acquis une notoriété reconnue pour son expertise en droit public, à telle enseigne qu'il collabore régulièrement avec des revues juridiques spécialisées en droit des collectivités territoriales. Chargé des oraux de préparation à la profession d'Avocats, il est également membre du conseil de l'ordre et trésorier du premier syndicat des avocats d'affaires français.

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