Construction sans permis de construire, le délit peut il effacé par une régularisation de la situation ?
Construction sans permis de construire, le délit peut il effacé par une régularisation de la situation ?
Construction sans permis de construire, le délit peut il effacé par une régularisation de la situation ?
La violation d’une règle du code de l’urbanisme est constituée lors de l’établissement du procès-verbal d’infraction.
La régularisation ultérieure des manquements, bien qu’elle soit intervenue avant la date constatée d’achèvement des travaux, n’efface pas l’infraction constituée.
Titulaire d’une autorisation de lotir, Mme C. a fait ériger deux murs de soutènement qui ne respectaient pas le permis d’aménager.
Un procès-verbal constatant ces manquements a été dressé le 24 mars 2011 et Mme C., après avoir été citée pour infraction au permis d’aménager, a été déclarée coupable. La cour d’appel l’a condamnée à 5 000 € d’amende et à la remise en état des lieux. Mme C. s’est pourvue en cassation en arguant du fait que l’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme n’est constituée qu’au jour de l’achèvement des travaux.
Or, postérieurement au procès-verbal et avant le 28 décembre 2012, date d’achèvement des travaux, elle avait effectué des travaux de régularisation partielle de la hauteur de l’un des deux murs de soutènement. Pour Mme C., l’infraction n’est donc pas née avant la date constatée d’achèvement des travaux.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : « dès lors que la violation des règles du code de l’urbanisme était constituée lors de l’établissement du procès-verbal, peu important que certains manquements aient été, en partie, régularisés avant l’achèvement des travaux, la cour d’appel a justifié sa décision »
- Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81157
- Source : La Vie Communale.
Benjamin INGELAERE, AVOCAT EN DROIT DE L'URBANISME A LILLE, ARRAS, PARIS.
Benjamin INGELAERE est Avocat Associé et fondateur du cabinet.
Il exerce à Paris, Lille et Arras.
Titulaire d'un Master 2 Droit Public, il pratique le droit public depuis près de dix années et accompagne quotidiennement les acteurs publics (élus, collectivités, agents publics et PME en lien avec les contrats publics).
Il a acquis une notoriété certaine dans les divers domaines du droit public à telle enseigne qu'il collabore régulièrement avec des revues juridiques spécialisées en droit des collectivités territoriales.
Chargé des oraux de préparation à la profession d'Avocats, il est également membre du conseil de l'ordre et trésorier du premier syndicat des avocats d'affaires français.
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 16-03-2018.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/ingelaere-avocats-permis-de-construire-lille-construction-sans-permis-de-construire-urbanisme.
