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Droit de la fonction publique : agent, administration et fonctionnaire.

Qu'entend on par droit de la fonction publique ?

Le droit de la fonction publique, un droit complexe devant faire appel à un Avocat expérimenté en droit public.

Le cabinet INGELAERE Avocats intervient en droit public pour ses clients depuis près de dix années, il intervient exclusivement en droit public et plus spécialement dans le droit de la fonction publique.  Le droit de la fonction publique est le droit qui régit les relations sociales et contractuelles entre les agents publics et l’employeur qui est une personne morale de droit public.

 

La complexité de ce droit est qu’il est composé en réalité de trois pans bien distincts, avec des règles spécifiques : droit de la fonction publique hospitalière, d’Etat et territoriale. S’il existe un statut général de la fonction publique, celui-ci ne reprend que les grands principes commune aux trois fonctions publiques notamment l’un de plus importants à savoir la lutte contre la discrimination et la lutte contre le harcèlement moral.

 

Par ailleurs, outre ces dispositions légales, il convient de connaître parfaitement les décrets et circulaires qui viennent préciser pour chaque fonction publique et pour chaque corps de métiers, un fonctionnement particulier. Le droit de la fonction publique a également ses propres règles de fonctionnement s’agissant non seulement de l’évolution de carrière (contractuel, CDI, fonctionnaires, stagiaires…) mais surtout s’agissant du contentieux disciplinaire.

 

En cela, ce droit se distingue fortement du droit social, qui est un droit privé liant les salariés et n’a strictement rien à voir avec le contentieux public.Le droit de la fonction publique fonctionne beaucoup avec les commissions paritaires qui jouent un rôle déterminant dans les rapports entre agents et employeurs. Ce sont ces commissions paritaires qui sont en charge à la fois de la discipline des agents, mais également de veiller à leur bien être. Ainsi, le conseil de discipline est saisi par un employeur public contre l’un de ses agents lorsqu’il entend le sanctionner. Cette commission de discipline est alors composée à parts égales de représentants de l’administration et de représentants des agents. Ces commissions paritaires sont également en charge du CHSCT.

 

Au regard de tout ceci, il est bien entendu absolument indispensable d’être conseillé par un cabinet d’avocat spécialisé en droit de la fonction publique pour vous permettre de bénéficier de vos droits et être informé de vos obligations. 

INGELAERE AVOCATS, près de dix ans de pratique quotidienne des problématiques juridiques des fonctionnaires.

Le cabinet de Maître INGELAERE situé à Lille traite au quotidien ces dossiers de droit administratif du travail, les services proposés concernant tant les contentieux de contrats que ceux de la protection juridiques des professionnels exerçant en collectivités, à l'Etat ou en milieu hospitalier.

Notre coeur d’expertise est composé des composantes suivantes :

 

  • Les ressources humaines de la fonction publique avec le conseil et le contentieux des agents publics statutaires non titulaires, des fonctionnaires et assimilés, des contrats d’emplois dans la fonction publique.

 

  • L’accès aux emplois publics et le déroulement de carrière des fonctionnaires avec d’une part le contentieux relatif au déroulement de carrière des fonctionnaire et les conditions de sortie de la fonction publique

Notre cabinet se positionne pour son expertise sur le temps de travail, la mobilité entre les différentes fonction publique, les recours administratifs concernant les sortie et exclusion, les contentieux indemnitaires.

 

  • Une mission de conseil précise s’agissait des droits et libertés des fonctionnaires (liberté syndicale, liberté de pensée, le droit de grève).

 

  • Le droit à la formation et à la notation.

 

Notre cabinet d’Avocat se fait fort de son expertise tant s’agissant des dispositions relatives à la formation professionnelle que de l’évaluation individualisée des fonctionnaires.

A ce titre, il convient de veiller au droit équitable à un bilan de compétence et à une notation juste et objective. En effet, la notation est souvent contestée puisqu’elle est au coeur du principe d’égalité entre les agents. Or, elle relève trop souvent d’un pouvoir discrétionnaire de l’administration et elle relève parfois dans un contexte contentieux d’une sanction déguisée par l’autorité hiérarchique.

 

  • La protection fonctionnelle.

Plusieurs cas de figure peuvent amener nos Avocats à mettre en oeuvre pour leurs clients la protection fonctionnelle.

En premier lieu, il s’agit bien entendu des outre à agents publics.

En second lieu, il s’agit de la protection de fonctionnaire victime de faits de diffamation.

Enfin, le cas le plus courant est la protection fonctionnelle au bénéfice d’un agent par son administration de son devoir de protection. Un agent doit ainsi être assister par sa hiérarchie dans ses démarches en justice et toutes les procédures judiciaires visant à se protéger de faits subis dans le cadre de ses fonctions et missions.

 

  • Un accompagnement au quotidien sur les problématiques de déontologie dans la fonction publique et ce que l’on appelle la répression disciplinaire.

 

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