Vers un élargissement massif du recours aux contractuels dans les emplois d'encadrement ?
Vers un élargissement massif du recours aux contractuels dans les emplois d'encadrement ?
Vers un élargissement massif du recours aux contractuels dans les emplois d'encadrement ?
L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »… et le cavalier législatif glissé dans le texte élargissant le recours aux contractuels dans les emplois de d'encadrement.
L’objectif, pour le Gouvernement, est de « faciliter les parcours professionnels alternés entre le secteur public et le secteur privé » et « permettre aux employeurs publics de s’adjoindre des compétences spécifiques pour conduire certains projets. »
Selon l’exposé des motifs :
Dans la FPE
Sont concernés par cet élargissement des viviers les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, les emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’État et de ses établissements publics, les emplois de direction de l’administration territoriale de l’État, les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale et les emplois d’agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, soit environ 2 700 emplois fonctionnels, en plus des emplois à la discrétion du Gouvernement (environ 500) déjà ouverts à un recrutement diversifié.
Dans la FPT
Il s’agit de l’ensemble des emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements, soit plus de 7 000 emplois. Actuellement, seuls les emplois fonctionnels de direction des plus grandes collectivités (directeur général des services et directeur général des services techniques dans les régions et les départements, les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et directeur général adjoint des communes et des EPCI à fiscalité propre de plus 150 000 habitants, directeur général de certains établissements publics définis par décret) sont ouverts au recrutement direct sous contrat. Comme en l’état actuel du droit, ces emplois n’ouvriront pas droit à titularisation.
Dans la FPH
Sont concernés l’ensemble des emplois fonctionnels de directeurs d’hôpital, en complément de ceux de chefs d’établissements des établissements de la fonction publique hospitalière déjà ouverts en application de l’article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, soit la totalité des emplois fonctionnels de direction (environ 650 emplois au total).
Benjamin INGELAERE est Avocat Associé et fondateur du cabinet.
Il exerce à Paris, Lille et Arras.
Titulaire d'un Master 2 Droit Public, il pratique le droit public depuis près de dix années et accompagne quotidiennement les acteurs publics (élus, collectivités, agents publics et PME en lien avec les contrats publics).
Il a acquis une notoriété certaine dans les divers domaines du droit public à telle enseigne qu'il collabore régulièrement avec des revues juridiques spécialisées en droit des collectivités territoriales.
Chargé des oraux de préparation à la profession d'Avocats, il est également membre du conseil de l'ordre et trésorier du premier syndicat des avocats d'affaires français.
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 12-08-2018.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/contractuel-fonction-publique-avocat-fonctionnaire-lille-arras.
