Les fonctionnaires en grève sont-ils payés ?

Les fonctionnaires qui font grèves sont-ils payés ?

Les fonctionnaires qui font grève sont-ils rémunérés ?

La réponse est négative. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la rémunération des fonctionnaires est subordonnée au service fait. Aussi, en cas de cessation concertée du travail, les agents se voient prélever des retenues, sur la base du trentième indivisible, pour les fonctionnaires de l’Etat, au prorata de l’absence, pour les fonctionnaires territoriaux.

La retenue pour fait de grève est une obligation pour la collectivité ; toute omission ou compensation partielle des jours de grève est contraire aux dispositions de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Cette règle est en principe absolue (CAA Douai, 24 juin 2007, commune de Dunkerque, n° 07DA00028 : pour un maire qui avait décidé, afin de mettre fin à un conflit, et en accord avec les syndicats, de payer les jours de grève).

Retrouvez toutes les actualités en droit de la fonction publique en suivant ce lien !

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 10-12-2019.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/droit-de-greve-fonction-publique-et-remuneration.