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Le changement d'affectation d'un agent après congés maladie est-il un reclassement ?

Le changement d'affectation d'un agent après congés maladie est-il un reclassement ?

Le changement d'affectation d'un agent après congés maladie est-il un reclassement ?

 

Par Benjamin INGELAERE, Avocat en droit de la fonction publique - LILLE ARRAS PARIS.

Suite à un congés maladie, un agent est de retour au sein de son employeur.

Se pose alors la question de sa réaffectation dans le respect des stipulations de son contrat.

La difficulté est bien souvent une reprise de fonction qui doit être compatible avec son étant de santé.

En l'occurence, le conseil d'Etat retient qu'une reprpise de fonction sur un poste différent mais sur des tâches identiques sans perte de rémunération ni de responsabilités, ne constitue pas un reclassement pouvant être refusé mais une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours contentieux.

Pour la décision.

Le cabinet INGELAERE Avocats, est composé d’Avocats en droit public, fondé par Me Benjamin INGELAERE. Il intervient tant en conseil qu’en contentieux. Le cabinet intervient dans toute la France et est composé de trois bureaux, situé à Paris , Lille et Arras . il abordera avec vous toute problématique relative au droit administratif, au droit des collectivités locales, au droit de la fonction publique, au droit de l’urbanisme, au droit des marchés publics.

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