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Occupation et gestion du domaine privé de la Commune, un éclairage bienvenue.

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Les conditions d’indemnisation du concessionnaire du domaine public après la fin de concession

Par Benjamin Ingelaere
Dans un arrêt du 29 juin 2018, le Conseil d’État est venu poser les conditions d’indemnisation du concessionnaire se voyant ordonné de retourner à l’Administration des biens, nécessaires à l’exploitation du service public, dont il était propriétaire avant la conclusion du contrat. L’occasion pour la Haute juridiction de parachever son vade-mecum applicable aux biens de retour.

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Avocat en droit public et droit administratif : Ingelaere Avocats Lille

Par Benjamin Ingelaere
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Avocat droit des collectivités territoriales à Lille. INGELAERE Avocats

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Villes intelligentes : le casse-tête juridique qui attend les élus, Par Benjamin INGELAERE Avocat et le Magazine Maddyness

Par Benjamin Ingelaere
Equipements connectés, protection des données, règles d’urbanisme… La numérisation croissante de la ville fait naître de nouveaux risques juridiques dont bien peu de communes sont encore conscientes. Petit florilège qui donnera des cheveux blancs à quelques maires.

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Retour sur l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, dite loi Sapin 2, à l’aube de son premier anniversaire. Ingelaere Avocat LILLE

Par Benjamin Ingelaere
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Cabinet d'Avocats en droit public à Lille - INGELAERE AVOCATS

Par Benjamin Ingelaere
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Avocat en droit de l'expropriation à Lille : INGELAERE AVOCATS vous éclaire sur vos droits.

Par Benjamin Ingelaere
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INGELAERE Avocats - Droit des collectivités territoriales - Barreau de Lille

Par Benjamin Ingelaere
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