
26, rue du Pont Neuf
59000 Lille

04, impasse Bachelet
62000 Arras

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Droit pénal de l'urbanisme, obligation judiciaire de démolir un ouvrage.
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Construction légale édifiée sans permis - Droit de l'urbanisme
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Urbanisme, permis de construire sur la bande des 100 mètres - par Benjamin INGELAERE, Avocat en droit de l'urbanise Lille Arras.
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ZAD et SEM - Nouveau contrôle de légalité du préfet
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Sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire en raison de la révision d'un plan local d'urbanisme. Que dit le droit ?
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INGELAERE Avocats - Avocat en droit de l'urbanisme à Lille ( permis de construire, plan local d'urbanisme, certificat d'urbanisme).
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Contester un plan local d'urbanisme - Avocat Barreau de Lille par INGELAERE Avocats droit de l'urbanisme LILLE
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Travaux de remise en état imposés par le maire. Ingelaere Avocat Droit de l'urbanisme Lille Arras
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