Par Avocat droit public Lille
INGELAERE Avocats PARIS, LILLE et ARRAS, vient d'être distingué parmi les meilleurs cabinets d'Avocats en droit public pour sa pratique de qualité en droit public des affaires.

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Médiation administrative, la médiation en droit public. Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit public, par Benjamin INGELAERE Avocat.

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Benjamin INGELAERE, Avocat en Droit Public - dispose de deux bureaux, l'un situé à PARIS 122 rue du Faubourg Saint Honoré, l'autre à ARRAS 08 rue Roger Salengro. Maître INGELAERE intervient exclusivement en droit public, urbanisme, fonction publique, marchés publics et collectivités territoriales. Son expertise reconnue lui a permis d'être classé en septembre 2017 parmi les meilleurs cabinets d'Avocats français en droit public par la prestigieuse revue Décideurs Magazine. Sa clientèle est composée de collectivités territoriales tant rurales que de premier plan (Régions Françaises, Communautés de Communes), de fonctionnaires et syndicats et enfin de PME dans le cadre de problématiques d'aménagement du sol et des marchés publics. Il est également consultant pour la revue spécialisée Lexbase - Droit des collectivités territoriales.

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Découvrez en vidéo le fonctionnement de la justice administrative.

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L'édition 2017 du guide DECIDEURS MAGAZINE qui référence sur le marché français les meilleurs cabinets d'avocats français dans leurs domaines d'expertise vient de sortir. INGELAERE AVOCATS est ainsi distingué pour sa pratique en droit des collectivités territoriales.

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Le numérique s’impose désormais comme le nouvel instrument des collectivités territoriales dans la gestion de leurs missions de service public.

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Quelle est la procédure relative à la saisine du Tribunal administratif en la forme des référés précontractuels contre un marché public ? Par Benjamin INGELAERE, Avocat.

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Benjamin INGELAERE Avocat : conseil et contentieux en marchés publics, pour les entreprises et collectivités territoriales à ARRAS LILLE et PARIS.

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Les règles relatives à la détection et à la vérification des offres anormalement basses sont précisées à l'article 55 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cette notion d’offre anormalement basse, est appréciée librement par le pouvoir adjudicateur, lequel peut estimer qu’une offre est anormale, il peut alors solliciter directement auprès de l’entreprise candidate, toutes les précisions et justifications de nature à exposer et expliquer plus précisément le prix. Si les précisions apportées restent insuffisantes, le pouvoir adjudicateur doit rejeter l’offre. CE, 30 mars 2017, région Réunion, n° 406224

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Article 135, 163 et 137 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à un sous-traitant l’exécution de tout ou partie du marché public conclu avec l’acheteur public.