Par Benjamin Ingelaere
Hors cas de force majeure, le co-contractant de l’administration ne peut opposer d’exception d’inexécution à la personne publique pour ne pas exécuter son contrat ou le résilier unilatéralement, toutefois au delà ce principe il existe de nombreuses possibilités d'agir.

Par Benjamin Ingelaere
Dans un arrêt du 29 juin 2018, le Conseil d’État est venu poser les conditions d’indemnisation du concessionnaire se voyant ordonné de retourner à l’Administration des biens, nécessaires à l’exploitation du service public, dont il était propriétaire avant la conclusion du contrat. L’occasion pour la Haute juridiction de parachever son vade-mecum applicable aux biens de retour.

Par Benjamin Ingelaere
INGELAERE Avocats, cabinet d'Avocats en droit public à Lille.

Par Benjamin Ingelaere
INDEMNISATION DU MANQUE À GAGNER DU TITULAIRE D’UN MARCHÉ PUBLIC RÉSILIÉ POUR MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DONT LES PRESTATIONS ONT ÉTÉ RÉATTRIBUÉES PAR UN NOUVEAU MARCHÉ

Par Benjamin Ingelaere
Equipements connectés, protection des données, règles d’urbanisme… La numérisation croissante de la ville fait naître de nouveaux risques juridiques dont bien peu de communes sont encore conscientes. Petit florilège qui donnera des cheveux blancs à quelques maires.

Par Benjamin Ingelaere
Retour sur l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, dite loi Sapin 2, à l’aube de son premier anniversaire. L'ordonnance relative à la propriété des personnes publiques publiée le 20 avril 2017 introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d'occupation comparables aux règles procédurales applicables aux marchés publics.

Par Benjamin Ingelaere
Présentation d'INGELAERE Avocats - Cabinet d'Avocats en droit public à Lille.

Par Benjamin Ingelaere
Marchés publics : une offre transmise par voie dématérialisée par plusieurs envois successifs doit être considérée comme irrégulière. Par INGELAERE AVOCATS Droit des marchés publics LILLE ARRAS PARIS.

Par Benjamin Ingelaere
Marché public, rejet de l'offre d'un candidat pour insuffisance de ses capacités financières. INGELAERE AVOCATS LILLE PARIS ARRAS. Cabinet d'Avocat en droit des marchés publics aux Barreaux de LILLE et ARRAS.

Par Benjamin Ingelaere
INGELAERE Avocats PARIS, LILLE et ARRAS, vient d'être distingué parmi les meilleurs cabinets d'Avocats en droit public pour sa pratique de qualité en droit public des affaires.