Par Avocat droit public Lille
La circulaire n° JUSD2119010C du 6 juillet 2021 vise à « favoriser la conclusion de protocoles entre les parquets et les collectivités locales destinés à permettre aux collectivités disposant de fourrières de prendre en charge à titre gracieux les véhicules confisqués dans le cadre de la lutte contre les rodéos. »

Par Avocat droit public Lille
En droit français, si la propriété privée est très protégée, elle peut toute de même être remise en question lorsque cela est jugé nécessaire à l'intérêt général. Ce principe s’exprime au travers du droit de préemption et du droit d'expropriation. Le premier permet à la puissance publique d'être prioritaire pour l'acquisition de biens immobiliers mis en vente, tandis que le second permet de transférer la propriété d'un bien à l’État. Un avocat spécialisé en préemption et en expropriation accompagne les collectivités territoriales dans l'exercice de ces droits, et assure la défense des propriétaires expropriés ou dont le bien a été préempté.

Par Avocat droit public Lille
SELARL INGELAERE, cabinet d'Avocats à Arras.La SELARL INGELAERE & PARTNERS est un cabinet d'Avocats basé à Arras, Lille et Paris. Constitué de trois Avocats expérimentés, notre cabinet intervient depuis plus de dix ans sur Arras et sur Lille et a assisté plus de 1200 clients. Le droit est complexe et il convient d'en maîtriser à la fois les aspects techniques mais également procéduraux et stratégiques. Chaque affaire nécessite d'y consacrer du temps afin d'en cerner les spécificités et surtout, de mettre en place la stratégie la plus judicieuse. Publiciste de formation, Me INGELAERE est accompagné d'une équipe qui intervient dans toutes les sphères du droit

Par Avocat droit public Lille
Découvrez le droit public à Arras et notre cabinet d'Avocats.Depuis 2010, le cabinet d'avocats de Benjamin INGELAERE accompagne ses clients devant le Tribunal administratif de Lille ou encore d'Amiens. Son équipe pratique le droit administratif au quotidien, plus de 1200 clients ont fait confiance à Ingelaere Avocats pour leur contentieux administratif. Le droit public est composé de plusieurs "grandes matières", toutes spécifiques.