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Le conseil de discipline de recours n'est plus !

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Occupation et gestion du domaine privé de la Commune, un éclairage bienvenue.

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Dans un arrêt du 29 juin 2018, le Conseil d’État est venu poser les conditions d’indemnisation du concessionnaire se voyant ordonné de retourner à l’Administration des biens, nécessaires à l’exploitation du service public, dont il était propriétaire avant la conclusion du contrat. L’occasion pour la Haute juridiction de parachever son vade-mecum applicable aux biens de retour.

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SMARTCITY DATA PUBLIC, ICO & BLOCKCHAIN, LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CONNECTÉES

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INGELAERE Avocats, cabinet d'Avocats en droit public à Lille.

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INGELAERE Avocats, cabinet d'Avocats en droit des collectivités territoriales à Lille.

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Equipements connectés, protection des données, règles d’urbanisme… La numérisation croissante de la ville fait naître de nouveaux risques juridiques dont bien peu de communes sont encore conscientes. Petit florilège qui donnera des cheveux blancs à quelques maires.

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Retour sur l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, dite loi Sapin 2, à l’aube de son premier anniversaire. L'ordonnance relative à la propriété des personnes publiques publiée le 20 avril 2017 introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d'occupation comparables aux règles procédurales applicables aux marchés publics.

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Présentation d'INGELAERE Avocats - Cabinet d'Avocats en droit public à Lille.

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INGELAERE Avocats - Droit public et droit de l'expropriation à Lille, Arras et Paris.