Par Avocat droit public Lille
Dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme. Mesures d'adaptation

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En droit français, si la propriété privée est très protégée, elle peut toute de même être remise en question lorsque cela est jugé nécessaire à l'intérêt général. Ce principe s’exprime au travers du droit de préemption et du droit d'expropriation. Le premier permet à la puissance publique d'être prioritaire pour l'acquisition de biens immobiliers mis en vente, tandis que le second permet de transférer la propriété d'un bien à l’État. Un avocat spécialisé en préemption et en expropriation accompagne les collectivités territoriales dans l'exercice de ces droits, et assure la défense des propriétaires expropriés ou dont le bien a été préempté.

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L'expertise du cabinet dans les permis de construire. Le permis de construire est un document délivré par la mairie ou parfois une autre collectivité territoriale. Il autorise officiellement le demandeur à entreprendre les travaux décrits dans la demande. Pour prendre la décision de l'accorder, la municipalité se base sur le respect du plan local d'urbanisme (PLU) et du Code de l'urbanisme. L'autorisation du permis de construire fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral, qui se traduit par un affichage réglementaire sur le chantier pendant deux mois. Le dossier complet doit pouvoir être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande.

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Quel avocat en droit immobilier choisir à Lille, et en quoi consiste l'expertise des avocats en droit de la construction et droit de l'urbanisme ?

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Le plan local d'urbanisme peut-il imposer certains matériaux pour la construction ?

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Qu'est ce qu'un plan local d'urbanisme et comment le contester ? Focus sur le plan local d'urbanisme de la communauté urbaine d'Arras.

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Maître Benjamin INGELAERE pratique le droit de l'urbanisme et le droit de la construction dans la Région Hauts-de-France depuis près de dix ans.

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L'expertise d'Avocats en droit de l'environnement.